Brevet 2011: Education civique " L'élaboration des lois en France"

Epreuve d’éducation Civique

" L'élaboration des lois en France"

Document 1: La naissance d'une Loi selon le dessinateur Plantu"

Document N°2: Le cheminement d'une loi: La loi Hadopi

Le 2 octobre 2010, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a envoyé ses premiers courriels d’avertissement aux internautes soupçonnés de télécharger illégalement de la musique ou des films.

La mise en place de l’Hadopi a suivi un long processus qui débute en 2007 avec la publication d'un rapport sur la protection des oeuvres culturelles sur Internet.

Un projet de loi reprenant les conclusions de ce rapport  est présenté en Conseil des ministres en juin 2008. L’objectif essentiel du projet de loi est de dissuader les internautes de télécharger illégalement des œuvres sur internet Après des passages devant le Sénat, l'Assemblée Naitonale et une commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi est adopté le 13 mai 2009. Mais le Conseil constitutionnel, saisi d'un recours déposé par plus de 60 députés, a censuré plusieurs dispositions du texte. La loi est promulguée le 12 juin 2009 sans les articles censurés par le Conseil Constituionnel; elle est finalement publiée au journal officiel du 13 juin 2009.

D'après le site: http://www.vie-publique.fr

Document 3: Extraits de la constitution de 1958

Article 10
Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Article 34
La loi est votée par le Parlement. [...]

Article 39
L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement.

Questions (4 points)

Question 1 sur le document 1 (1 point):

Identifiez deux éléments qui montrent que la loi en France est élaborée de manière démocratique.

Le loi en France est élaborée de manière démocratique car elle est votée par le parlement qui est le représentant du peuple (suffrage direct pour l'Assemblée nationale, indirect pour le Sénat). Elle est aussi vérifiée par le conseil constitutionnel.

Question 2 sur les documents 1 et 2 (1 point):

Quel est le rôle du conseil constitutionnel ?

Le conseil constitutionnel étudie la conformité d'un projet de loi par rapport à la constitution de 1958. Il peut ainsi censuré tout ou une partie d'un projet de loi en cas d'anticonstitutionalité du projet.

Question 3 sur les documents 1 et 3 (2 points):

En cas de désaccord au Parlement, quelle assemblée adopte la loi ? Qui promulgue la loi ?

En cas de désaccord, c'est l'Assemblée Nationale qui adopte la loi. Elle est ensuite promulguée par le Président de la République dans les Quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée (article 10 de la Constitution de 1958).

Paragraphe argumenté (8 points):

Sujet : "En vous appuyant sur les éléments fournis par les documents et sur ldes exemples de votre choix, rédigez un paragraphe argumenté d'une quinzaine de lignes montrant comment sont élaborés les lois en France"

- Les lois sont adoptées après un processus long et démocratique.

Elles répondent à un besoin du peuple. Le peuple délègue son pouvoir au parlement qui vote les lois (article 34 de la constitution). Ainsi le parlement peut modifier un projet de loi. Le gouvernement a l'initiative des lois. Le ministre en charge du domaine de la future loi présente donc un avant projet au conseil des ministres puis son projet de loi à l'assemblée.

Ces lois doivent respecter la consitution de 1958. Dans le cas contraire elles peuvent être censurées en partie ou en totalité (taxe carbone, Hadopi, loi sur les conseillers territoriaux).

La démocratie repose sur la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). Ainsi celui qui propose la loi ne la vote et ne l'applique pas.

On reproche aujourd'hui fréquemment  à l'Etat de faire des lois en réaction des évenements médiatiques (faits divers, insécurité). De nombreuses lois sont alors peu appliquées voire non promulguée. Une loi doit être réfléchie. C'est un temps long qui ne correspond pas forcément aux besoins parfois urgents exprimés par la population.